Art.1. Toutes les opérations de Verenigd Inklaringsbureau NV (VIB) sont réalisées sur la base des Conditions générales belges d’expédition 2005, publiées à l’annexe du Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le n° 0090237, connues et acceptées par les parties contractantes (avec attention particulière à l’article 22 des présentes Conditions Belges d’Expédition concernant les réclamations du SPF Finances, Douanes et Accises). Le texte de ces conditions peut être consulté sur https://www.bito-ibot.be/fr/conditions-generales-belges-dexpedition/

    Art.2. VIB agit exclusivement dans sa capacité d’expéditeur (licence 1.768.001), jamais comme transporteur. VIB dégage toute responsabilité pour des délais ou non-embarquement de marchandises ou unités de transport réservés. VIB dégage toute responsabilité en cas d’incendie ou de vol de marchandises ou dommages aux unités de transport qui sont déposé en entrepôt, sur le quai ou à bord.

     

    Art.3. Le client accepte qu’il ne puisse pas tenir pour responsables les administrateurs, représentants, actionnaires, employés (indépendants ou non), mandataires et tout autre type de personne auxiliaire de Verenigd Inklaringsbureau NV sur une base non contractuelle (ni directement, ni solidairement, ni en solidum avec Verenigd Inklaringsbureau NV). Toutefois, cela ne s’applique pas si le dommage subi résulte d’une violation de l’intégrité physique ou psychologique du client ou si le dommage résulte d’une erreur de la personne auxiliaire dans l’intention de causer un dommage.

     

    Art.4. Aucune assurance n’est souscrite sans ordre écrit.

    Art.5. Toutes les factures VIB sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture.

    Art.6. Les suppléments facturés (BAF, CAF, Marpol, IMDG-ADR) sont les montants en vigueur à la date d’expédition. Ces suppléments peuvent changer sans préavis.

    Art.7. Les objections ne sont valables que si elles sont notifiées à VIB par lettre recommandée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de facture, à défaut la facture sera considérée comme définitivement acceptée.

    Art.8. Toute dette restant impayée en totalité ou en partie par le Client à l’échéance, portera de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts, calculés sur la base du taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002, mais celui-ci ne peut être inférieur à 7%, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 8% sur le principal restant dû à l’échéance, avec un minimum de 50 euros par montant principal, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, et sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice (y compris l’indemnisation légale applicable) et des frais de mise en œuvre. En outre, si une dette en souffrance du Client reste impayée en totalité ou en partie, toutes les dettes du Client qui ne sont pas encore échues deviennent immédiatement exigibles. Les paiements après la date d’échéance seront d’abord facturés sur les intérêts, les dommages-intérêts, les frais de justice et les frais d’exécution, et ensuite seulement sur le montant principal. Les intérêts dus par le Client sont capitalisés annuellement. Les Parties déclarent mutuellement que ces compensations ne créent pas de déséquilibre, ne sont pas disproportionnées au désavantage que pourrait subir l’autre Partie, et n’excèdent pas le préjudice qu’elles pourraient déterminer au début du Contrat, en cas de défaut par l’autre Partie.

    Art.9. En cas de litige, seuls les tribunaux de Brugge (Belgique) sont compétents.

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